CJUE : conditions de licéité du "sampling"

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Si le sampling sans autorisation peut constituer une atteinte aux droits du producteur de phonogramme, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l’absence d’une telle autorisation.

Dans le cadre d'un litige opposant deux groupes de musique allemands, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si l’inclusion non autorisée, dans un phonogramme d’un échantillon sonore (sample) prélevé d’un autre phonogramme constitue, au regard du droit de l’Union, une atteinte aux droits du producteur du phonogramme dont l’échantillon en cause a ainsi été prélevé. La juridiction souhaitait (...)

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