Lettre ouverte du bâtonnier et du vice-bâtonnier de Lyon à la garde des Sceaux

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Concernant les dispositions provisoires prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, le Barreau de Lyon fait savoir à la Garde des sceaux dans une lettre ouverte qu'il ne participera pas à des désignations d'avocats en garde à vue pour la tenue d'entretiens ou d'auditions dites "immatérielles" et qui ne respectent pas à l'évidence les droits élémentaires de la défense des mis en cause ou des victimes.

Dans une lettre ouverte adressée à Nicole Belloubet le 27 mars 2020, le « Barreau de Lyon déplore que lesdites dispositions de l'ordonnance n° 2020-303 du 25
mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale aient été prises, une fois de plus, dans le cadre d'un arbitrage répressif au détriment des libertés individuelles des personnes et de l'exercice effectif des droits de la défense ».

Par ailleurs, le « Barreau de Lyon fait savoir qu'il ne participera pas à des désignations d'avocats en garde à vue pour la tenue d'entretiens ou d'auditions dites "immatérielles" et qui ne respectent pas à l'évidence les droits élémentaires de la défense des mis en cause ou des victimes. Le Barreau de Lyon déplore, à ce titre, ce qui pourrait s'apparenter à un véritable confinement des droits de la défense ».

Enfin, le Barreau de Lyon rappelle qu'il sera « extrêmement attentif au fait que les mesures attentatoires aux libertés n'aient pas vocation à perdurer à la suite de la disparition de l'état d'urgence sanitaire mis en œuvre par la loi du 23 mars 2020 » et « sa détermination à être extrêmement attentif au fait que le provisoire ne
prenne pas la forme d'un caractère durable et constant une fois la pandémie vaincue ».

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