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Cumul des sanctions fiscales et pénales

Procédure fiscale
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L’administration fiscale revient sur le cumul des sanctions fiscales et pénales.

Une actualité du 18 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale modifie le délai de prescription de droit commun de l’action publique ainsi que le délai de prescription de la peine. Ainsi, le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière correctionnelle est allongé de trois à six ans (article 8 du code de procédure pénale) et le délai de prescription de droit commun de la peine en matière correctionnelle est porté de cinq à six ans (article 133-3 du code pénal).Ces dispositions, commentées par une circulaire de la direction des affaires criminelle (...)

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