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Procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes : modalités de mise en œuvre

Procédure fiscale
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Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes.

Le décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018, publié au Journal officiel du 1er novembre 2018, précise les règles applicables relatives aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes. L'article 345 bis du code des douanes prévoit le rescrit dans le code des douanes, concernant les taxes nationales perçues selon les modalités de ce code. Tout redevable peut opposer à l'administration le fait d'avoir appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait (...)

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