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Une créance fiscale ne peut être contestée devant le juge saisi d'une demande d’ouverture d’une procédure collective

Procédure fiscale
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Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.

Un jugement a, sur assignation délivrée par le comptable public, mis une société en liquidation judiciaire. La cour d’appel de Lyon a constaté l’état de cessation des paiements de la société et a ouvert la liquidation judiciaire. Les juges du fond ont constaté que la société ne détenait aucun actif disponible et que le passif exigible était constitué d’une créance fiscale ayant donné lieu, après le rejet de la réclamation formée par la débitrice, à l’établissement d’avis de mise en recouvrement. La Cour de cassation, (...)

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