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Remboursement des sommes illégalement prélevées par l’administration : qualification du recours en restitution

Procédure fiscale
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Dès lors qu'un tribunal administratif est saisi de conclusions présentées a priori comme ayant le caractère d'un recours en responsabilité mais qui ne tendent, en réalité, qu'à la restitution d'impositions indûment perçues, il lui revient de requalifier ces conclusions et de considérer qu’elles ont le caractère d’un recours en restitution.

Par un jugement du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de M. B. tendant à ce que l'Etat lui rembourse la somme correspondant à des prélèvements indus effectués par l'administration fiscale sur son compte pour régler la dette fiscale d'un contribuable dont il n'était pas solidaire. Par une ordonnance du 1er septembre 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat la (...)

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