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Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents et des factures papier

Procédure fiscale
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L’administration fiscale revient sur la possibilité de numériser les documents constitutifs des contrôles documentés et permanents ainsi que les factures papier.

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 33 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, permet de numériser les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles établissant une piste d’audit fiable et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation établis originairement sur support papier.Cette modalité est (...)

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