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Lutte contre la fraude fiscale internationale : procédure d’audition d’un tiers

Procédure fiscale
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L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 19 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure d’audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale, codifiée à l’article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales. Elle permet d’entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à la démonstration de la fraude, à l’exception du contribuable concerné. La documentation fiscale (...)

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