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L’irrégularité de la signification par acte d’huissier ne peut empêcher l’interruption de la prescription du droit de reprise

Procédure fiscale
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Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher l'interruption de la prescription du droit de reprise dès lors que cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 

M. et Mme A. ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement, ledit tribunal a réduit la base d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, prononcé la décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction en base (...)

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