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L’administration doit-elle toujours adresser une proposition de rectification après intervention du jugement de liquidation ?

Procédure fiscale
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Si une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation, il en va autrement lorsque l'administration fiscale a régulièrement adressé ladite proposition de rectification au contribuable avant l'intervention de ce jugement.

L'administration fiscale a adressé à la société X., dont Mme B. est la gérante, une proposition de rectification. Mme B. a contesté cette proposition. Par la suite, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société. L'administration fiscale a confirmé les redressements par un courrier adressé, d'une part, à la société, prise en la personne de Mme B., d'autre part, à Me D., liquidateur de la société. (...)

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