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Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné

Procédure fiscale
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L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.

Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale relative au contrôle fiscal a été mise à jour en intégrant les textes suivants :- l’article 14 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a institué une procédure de contrôle inopiné informatique permettant aux agents de l’administration fiscale de prendre des copies des fichiers informatiques dont ils sont amenés à constater l’existence lors de ce contrôle, codifié au III de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) (...)

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