UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le cessionnaire d'une créance fiscale a qualité à agir contre l'administration fiscale

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au tribunal, alors même qu’il n’est pas l’assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas fait l’objet d’une notification.

En réponse au silence de l'administration fiscale à sa demande, relative au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de juin et juillet 2007 qui lui ont été cédés par la société Y., la société X. a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder ledit remboursement de crédits, lequel tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne