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Information du contribuable concernant les décisions de justice fondant la décision de l’administration fiscale

Procédure fiscale
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L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.

Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable, dont elle envisage le rehaussement, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour établir les impositions afin de permettre à l'intéressé de discuter utilement leur provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement (...)

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