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Licitation de l’immeuble dont le contribuable est indivisaire

Procédure fiscale
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Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.

M. X. a été condamné par jugement correctionnel, confirmé par arrêt de la cour d'appel, solidairement avec la société V., dont la liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d'actif, au paiement d'impôts fraudés ainsi que des pénalités et amendes y afférentes.Le comptable public, en charge de leur recouvrement, après avoir obtenu une hypothèque judiciaire définitive sur un bien immobilier acquis par M. X. avec son épouse et sa fille, a assigné ces derniers aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et de licitation de ce bien. Dans un arrêt du 18 novembre 2015, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable la demande du (...)

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