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Avis à tiers détenteur et effet interruptif de prescription

Procédure fiscale
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Le trésorier principal a émis à l’encontre d’une contribuable deux avis à tiers détenteurs, l’un du 10 août 2001 et l’autre du 13 août 2001, afin d’obtenir le paiement des cotisations d’impôt sur le revenu par l’intéressée  et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation. La cour administrative d’appel de Lyon a infirmé le jugement du tribunal administratif qui avait déchargé la contribuable de l’obligation de payer les soldes d’impôt sur le revenu, de taxe foncière, de taxe d’habitation et de taxe professionnelle. Le 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat retient que pour l’application des dispositions de l’article L. 274 du livre de procédures fiscales, la reconnaissance de dette interruptive de la prescription ne peut résulter que (...)

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