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Obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'IR : possibilité de refuser la décharge

Procédure fiscale
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Par différents avis de mise en recouvrement, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de contributions sociales ont été mises à la charge de M. et Mme A. Cette dernière a saisi la justice administrative en vue de la décharge de la responsabilité solidaire de payer la somme due. Dans un arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que "si l'administration peut opposer l'objection tirée de ce que l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence […] ne doit pas être imputable à l'organisation volontaire par le contribuable de son insolvabilité, pour rejeter la demande gracieuse de décharge de l'obligation de payer sans avoir à rechercher s'il existe une disproportion entre les revenus du contribuable et le montant de sa dette fiscale, cette (...)

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