UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Contentieux des droits d'enregistrement

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

Figurent à l'actif de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de Mme X., un certain nombre d'actions de la société F., ainsi que des parts de la société A. Soutenant que les valeurs de ces titres correspondaient au prix auquel ils avaient été cédés au groupe V. et non à leur valeur réelle à la date du fait générateur, Mme A., héritière de la défunte, a sollicité la restitution d'une fraction de l'impôt acquitté, en se fondant sur l'article 885 V bis du code général des impôts. Dans un arrêt du 11 avril 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré la demande de restitution d'une fraction de l'impôt. Les juges du fond ont retenu que l'objet de la réclamation devant les services fiscaux était d'obtenir une diminution de l'assiette de l'impôt et qu'en revendiquant l'application des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne