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Le principe de l'estoppel ne s'applique pas en matière fiscale

Procédure fiscale
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A l'occasion d'un litige opposant une société à l'administration fiscale, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la question de l'estopel, théorie de droit anglais. En l'espèce, le tribunal administratif de Dijon demande au Conseil d'Etat si, dans le cadre d'une procédure contentieuse fiscale, un requérant peut utilement invoquer le principe de l'estoppel, principe selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires. Dans l'hypothèse où le moyen serait opérant, un dégrèvement accordé puis retiré en cours d'instance devant le tribunal administratif et une déclaration du ministre devant l'Assemblée nationale, sans relation avec la procédure contentieuse, sont-ils alors susceptibles de constituer des prétentions contradictoires au (...)

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