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Violation du secret professionnel par un inspecteur des impôts

Procédure fiscale
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Le fait pour un inspecteur des impôts de révéler à un contribuable, qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal par un autre inspecteur, des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et objectifs de ce contrôle dont il n’était pas personnellement chargé constitue une violation du secret professionnel.

En l’espèce, un inspecteur des impôts est poursuivi du chef de violation du secret professionnel, pour avoir révélé à une personne qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal par un autre inspecteur du service des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et les objectifs de ce contrôle dont il n'était pas personnellement chargé. Le 16 octobre 2014, la cour d'appel de Reims confirme le jugement ayant prononcé la relaxe de l’inspecteur. Les juges du (...)

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