UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Preuve d'une fraude fiscale : saisie de la totalité de la messagerie d’une entreprise

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

En matière de preuve d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut saisir la totalité d'une messagerie si celle-ci se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les messages.

A la suite de l'autorisation donnée par un juge des libertés et de la détention, des agents des impôts ont procédé à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances d'une société afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale. Dans un arrêt du 6 novembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de l'intégralité des opérations de visite et saisie.Les juges du fond ont constaté qu'une messagerie outlook se présente sur le disque dur sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Webianr Burn-out

Du 24/04/2020 au 24/04/2020

Transformation digitale et conduite du changement : comment accompagner vos équipes ?

Du 23/06/2020 au 23/06/2020

BREXIT

Du 08/07/2020 au 08/07/2020

Un An de Jurisprudence Sociale

Du 08/10/2020 au 08/10/2020

WEBINAR : Préparer le bilan des entretiens professionnels

Du 17/04/2020 au 17/04/2020