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Preuve d'une fraude fiscale : saisie de la totalité de la messagerie d’une entreprise

Procédure fiscale
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En matière de preuve d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut saisir la totalité d'une messagerie si celle-ci se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les messages.

A la suite de l'autorisation donnée par un juge des libertés et de la détention, des agents des impôts ont procédé à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances d'une société afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale. Dans un arrêt du 6 novembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de l'intégralité des opérations de visite et saisie.Les juges du fond ont constaté qu'une messagerie outlook se présente sur le disque dur sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les (...)

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