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Taxe professionnelle : conséquences d'omissions ou inexactitudes dans la déclaration

Procédure fiscale
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Les omissions ou inexactitudes dans la déclaration de la taxe professionnelle ne sont pas équivalentes à un défaut de souscription de la déclaration et ne peuvent donc engendrer la perte du bénéfice de l’avantage fiscal.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, d'une part, que le contribuable avait déclaré, avant le 1er mai 2008, les bases de son imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 2009 et, d'autre part, que la base nette taxable après rehaussement n'excédait pas la limite prévue au I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts.Dès lors que le contribuable ne sollicitait pas la remise en cause d'une option irrévocable relative à son régime d'imposition, la CAA a jugé que les omissions ou inexactitudes déclaratives ne pouvaient être regardées (...)

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