Demande de renseignements de l'administration fiscale limitée par le secret professionnel de l'avocat

Procédure fiscale
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L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations fournies : l'avocat peut lui opposer le secret professionnel.

Une société d'avocats a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont cette société prétendait bénéficier à raison de prestations de services, facturées à des clients établis aux Bermudes. La cour administrative d'appel de Paris a jugé que le secret professionnel ne s'opposait pas à ce que l'administration fiscale demande à la société d'avocats de produire tout élément permettant d'identifier les preneurs des (...)

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