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France / Pays-Bas : plus de suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par les procédures amiables

Procédure fiscale
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L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.

Une actualité du 2 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, le dispositif prévu par l’article L. 189 A du livre des procédures fiscales ayant été abrogé par l’article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.© LegalNews 2017Références- (...)

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