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Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

Procédure fiscale
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L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte.

Une actualité du 8 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2014, le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer sont applicables à Mayotte. La convention fiscale et le protocole additionnel signés entre la France et les Comores à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 cessent de produire leurs effets dans les mêmes conditions que le code général des impôts de Mayotte :- pour l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, sauf pour les revenus soumis par le code (...)

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