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QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration

Procédure fiscale
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Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.

Le 22 juillet 2016, saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Ces mots sont interprétés de manière constante par la Cour de cassation comme subordonnant la mise en mouvement de l'action publique pour la répression de certaines infractions fiscales au dépôt d'une plainte préalable par l'administration. Le requérant estimait qu'il en résultait une méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs et du principe (...)

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