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Enregistrement des actes sous seing privé électroniques

Procédure fiscale
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Une note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.

Le 10 août 2016, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une note rappelant aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement. La DGFiP a dans un premier temps rappelé, qu'aux termes de l’article 658 du code général des impôts, la formalité de l’enregistrement ne peut être donnée que sur les minutes, les brevets ou les originaux des (...)

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