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Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations

Procédure fiscale
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Publication au JO d'un décret fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration".

Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 7 décembre 2016, met en œuvre la "norme commune de déclaration" de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Ce décret indique les personnes tenues au respect de l'obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer. Il fixe les conditions et les délais dans lesquels la déclaration (...)

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