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Délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations fiscales

Procédure fiscale
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Les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale demeurent inchangés.

A l’occasion d’un litige en matière d’impôt sur les sociétés, le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 7 décembre 2016, que les dernières modifications du code de justice administrative n’affectaient pas les règles régissant les délais de recours contre les décisions de rejet de réclamations en matière fiscale. Ces règles sont les suivantes :- le délai de deux mois dans lequel le contribuable peut saisir le tribunal administratif ne commence à courir que lorsque l’administration a rejeté sa demande de réclamation par une décision expresse motivée, comportant l’indication des voies et délais de recours ;- lorsque l’administration fiscale n’a pas répondu à une (...)

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