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Intervention sur place du vérificateur : information du contribuable

Procédure fiscale
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Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.

Dans un arrêt du 16 novembre 2016, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qu'une "vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui doit, notamment, lui indiquer expressément qu'il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix".Cette garantie est de nature à permettre au contribuable d'être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur sans qu'il soit besoin, pour ce dernier, de l'informer préalablement de chacune de ces interventions. Par suite, la Haute (...)

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