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Perquisition fiscale : le recours à un interprète n’est pas obligatoire

Procédure fiscale
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Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire visant saisir des pièces en rapport avec la fraude présumée.

Le 21 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a autorisé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances occupés par une société et M. et Mme X., afin de rechercher la preuve de la fraude de cette société au titre de l'impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires.Ces opérations ont été réalisées le 30 avril 2015.M. et Mme X. et la société ont exercé un recours contre le déroulement de ces opérations. Dans un arrêt du 29 (...)

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