Modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi réformant les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux.

Le 20 mars 2018, le sénateur Patrick Chaize a déposé une proposition de loi visant à réformer les modalités d’attribution des fonds de concours intercommunaux. L'auteur rappelle que les principes de spécialité et d'exclusivité régissant l'intercommunalité interdisent que le budget d'une commune membre prenne en charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce dernier ne peut plus comporter de dépenses ou de recettes relatives à l'exercice des compétences transférées puisque le transfert emporte dessaisissement immédiat et total des communes dans le champ de ces compétences. Préconisant de (...)

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