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Plateforme en ligne solidairement tenue de payer la TVA due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire

Fiscalité des entreprises
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Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, prévoit que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire s'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale. Il précise également les mesures qui peuvent être demandées aux opérateurs de plateforme en ligne. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.© LegalNews 2020Références- Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2020, n° 0001, 1er janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Technologies de (...)

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