UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.

Une question prioritaire de constitutionnalité relative au quatrième alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, a été présentée au Conseil d’Etat. Selon cet article, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.L'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt est que "le capital des sociétés doit être (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

élaborer un business plan

Du 19/12/2019 au 20/12/2019

Relations entre direction financiére et gouvernance

Du 17/12/2019 au 17/12/2019

La paie 2019 : les nouveautés

Du 18/12/2019 au 18/12/2019

Les clés du droit du travail pour managers

Du 27/12/2019 au 27/12/2019

Responsabilité du chef d'entreprise en droit du travail : ou

Du 23/12/2019 au 23/12/2019

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020