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Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés.

Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Ce même article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a procédé aux mesures de coordination nécessaires pour l’application de dispositifs fiscaux se référant au taux normal de l’impôt sur les sociétés, et (...)

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