UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source.© LegalNews 2019Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 février 2019, ”27/02/2019 : IR - Prélèvement à la source (PAS) - Régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenus“ - Cliquer iciSourcesBulletin officiel (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne