UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CIR : évolution du seuil de l’obligation d’information

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’en application de l’article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le seuil de dépenses à partir duquel les entreprises joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche l’état prévu au III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est dorénavant de 2 millions d’euros.© LegalNews 2019Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 février 2019, ”13/02/2019 : BIC - Crédit d’impôt recherche - Obligations déclaratives - Evolution du seuil de l’obligation d’information prévue au III bis de l’article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne