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Imposition des intérêts moratoires s'ils se rapportent à un impôt déductible

Fiscalité des entreprises
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Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.

A la suite d'une vérification de comptabilité, la société M. a fait l'objet de rappels de taxe sur les conventions d'assurance assortis d'intérêts de retard au titre des exercices 1997 à 1999. Ces impositions et pénalités ont été mises en recouvrement en 2002 et la société M. les a déduites de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos la même année. En 2006, cette société a obtenu, par une décision du juge judiciaire, le dégrèvement de l'ensemble des impositions et intérêts de retard qu'elle avait ainsi acquittés. A la suite d'une nouvelle vérification de comptabilité au titre des exercices clos en (...)

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