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Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Fiscalité des entreprises
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant l’exclusion de la base d’imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TIC énergétique.

Le 19 décembre 2018, une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs constatent que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’Etat et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti.Ils ajoutent que dans les (...)

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