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Droits d'enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé

Fiscalité des personnes
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Le 9 juillet 2019, le député Guillaume Larrivé a interrogé le ministère de l'Action et des Comptes publics sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. En effet, il constate une inégalité de traitement entre les citoyens concernés due au fait que, selon les départements, les bureaux d'enregistrement n'ont pas la même interprétation de l'article 1090 A(I) du code général des impôts dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (...)

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