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Lutte contre la fraude fiscale : renforcement des sanctions et transaction fiscale

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L’administration fiscale présente les nouveaux aménagements en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Une actualité du 26 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les dispositions qui renforcent les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et prévues par l’article article 1741 du code général des impôts (CGI). Ainsi, l’article 106 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :- porte de 2.000.000 € à 3.000.000 € le montant de l’amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s’accompagne de circonstances aggravantes ;- rend obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de (...)

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