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QPC : pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution les articles suivants :- l'article 1728 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ;- l'article 1741 du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. Les requérants reprochaient à ces dispositions de méconnaître les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines dans la mesure où elles rendaient possible (...)

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