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Changement du nom de l'enfant en faveur du nom maternel à la suite de manquements paternels

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Pour qu’un enfant puisse se voir substituer le nom de son père par celui de sa mère, il faut qu’il existe un intérêt légitime tel que le désintéressement progressif du père envers son fils.

Mme A. a agi au nom de son fils mineur.Elle a demandé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, que son fils porte son propre nom de famille et non celui de son père dont elle a divorcé alors qu’il n’avait que deux ans.Cependant, le garde des Sceaux a refusé de faire droit à cette demande. Mme A. et son fils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris qui a également rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions. Le 21 mars 2019, la cour administrative d’appel de Paris accepte leur demande. Dans un premier temps, les juges rappellent que, conformément à (...)

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