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Succession internationale : loi applicable au calcul de la réserve héréditaire pour un bien situé en France

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Des époux de nationalité allemande et domiciliés en Allemagne ont acquis un immeuble en France. Par un codicille joint à son testament, l'épouse, décédée en 1969, attribuait à chacun de leur cinq enfants l'ensemble des biens lui appartenant, sauf l'immeuble édifié en France, spécifiant que "La maison de Provence doit appartenir en propriété à Elisabeth et Hartmut, les autres frères et soeurs ont le droit d'habitation". De son côté, par acte notarié passé en Allemagne le 3 décembre 1987, l'époux faisait donation à leur fils de la moitié indivise de l'immeuble situé en France. Avant son décès intervenu en 1998, il avait renoncé à tout droit dans la succession de son épouse. En janvier 1996, le fils et l'une de ses soeurs ont conclu une transaction devant le juge du tribunal allemand de grande (...)

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