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Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Successions et libéralités
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Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers.

M. Y. a assigné son bailleur et les donataires de celui-ci en annulation de la donation d'une parcelle de terrain faite par acte authentique. En effet, son bailleur lui avait auparavant fait une promesse synallagmatique de vente de cette parcelle de terrain et selon M. Y, cette donation constituait une vente déguisée. Dans un arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel de Nancy a annulé la donation et a déclaré M. Y. comme étant propriétaire de la parcelle de terrain donnée. Elle a d'abord relevé qu'il n'y avait pas de condition à la promesse synallagmatique de vente entre le bailleur et le preneur (...)

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