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Donation indirecte rapportable : nécessité de caractériser l’intention libérale du donateur

Successions et libéralités
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Lorsque des parents donateurs ne réclament pas le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale. Par conséquent, ils consentent à leur fils une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.

M. Y. et son épouse ont donné à leur fils des terrains à charge pour lui de leur servir une rente viagère.Les donateurs sont respectivement décédés, laissant pour leur succéder leurs trois enfants.Des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions.Leur fils fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession d'une certaine somme. Le 27 mars 2018, la cour d’appel de Grenoble constate que le fils gratifié avait bénéficié d’un avantage patrimonial (...)

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