Legs de parts sociales : les statuts ne prévoyaient aucune disposition contraire pour le légataire à titre particulier

Successions et libéralités
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Les statuts d’une société qui prévoient qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sont également valables pour le légataire à titre particulier.

M. Y. et Mme. Z. étaient associés à 50 % chacun et gérants d’une société civile agricole. M. Y. est décédé et a légué par testament, ses parts sociales à son petit-fils M. X. Mme. Z. a également cédé ses parts à son fils, M. A. M. X. a par la suite assigné Mme. Z. en sa qualité de gérante de la société, la société, M. A. et Mme. Y. en délivrance judiciaire du legs et désignation d'un administrateur provisoire. Ces derniers lui ont cependant opposé l'irrecevabilité de ses demandes car il n’avait pas la qualité d’associé. Dans un arrêt (...)

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