CEDH : reconnaissance de paternité

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Le fait de n’avoir ni procédé à un examen circonstancié de la situation, ni mis en balance les différents intérêts en jeu, constituent une violation par les autorités bulgares, du droit au respect de la vie privée d’un prétendu père biologique ayant tenté, en vain, de faire reconnaître sa paternité envers un enfant.

Dans son arrêt de chambre, rendu le 13 octobre 2020 dans l’affaire Koychev c. Bulgarie (requête n° 32495/15), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’Homme. En effet, dans cette affaire, le requérant soutient être le père biologique d’un enfant né hors mariage et se plaint du rejet, par les autorités bulgares, de ses (...)

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