Modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l’enfant : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Une proposition de loi (n° 3163) favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant a été déposée le 30 juin 2020 à l'Assemblée nationale.L’article 1er établit une présomption légale de résidence alternée permettant au juge d’évaluer prioritairement la possibilité de prononcer une résidence alternée lors d’un litige sur le mode de résidence de l’enfant et à la demande d’un des deux parents.L’article 2 porte le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à 21 jours et le congé de naissance à 5 jours.L’article 3 engage le gouvernement à augmenter chaque année le congé (...)

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