L'acquittement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

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Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de constater la réalité de cette impossibilité matérielle.

Une dame reproche au père de son enfant, qu'elle élève seule, de ne pas s'acquitter de son obligation légale de contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 6 novembre 2018, a décidé de rejeter la requête de la demanderesse, qui souhaitait la condamnation du défendeur au de la contribution en question. La cour a relevé en effet la modicité des capacités contributives de chacun des parents pour justifier sa décision.   La Cour de cassation, par un arrêt du 12 février (...)

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