Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

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L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.

Un jugement avait prononcé le divorce de M. B. et de Mme. Y et cette dernière avait sollicité l’attribution préférentielle de l’ancien domicile conjugal dans lequel elle résidait depuis l’ordonnance de non-conciliation. Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’attribution préférentielle. Elle a souligné qu’elle ignorait la valeur de l’immeuble et donc le montant de la soulte dont l’épouse serait redevable ainsi que les capacités qui seraient les siennes pour la payer au jour du partage. La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 18 décembre 2019, au visa de l’article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à (...)

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